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Livret A : rémunération complémentaire de la Banque postale

Banque

Un arrêté du 29 juillet 2013, publié au Journal officiel du 9 août 2013, fixe la rémunération complémentaire de la Banque postale au titre des obligations qui lui incombent en matière de distribution et de fonctionnement du livret A (mission d'accessibilité bancaire) à 246 millions d'euros pour 2013 et à 242 millions d'euros pour 2014.

© LegalNews 2017

Références

- Arrêté du 29 juillet 2013 pris en application de l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0184, 9 août - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit bancaire - Livret A - Banque postale - Rémunération complémentaire (...)
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