Un arrêté du 1er août 2013, publié au Journal officiel du 9 août 2013, remplace la référence à l'article R. 221-3 du code monétaire et financier qui figure au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2008 fixant le cadre des transferts de livrets A en application du 4 du I de l'article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, par la référence à l'article R. 221-2 du code monétaire et financier.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 1er août 2013 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 fixant le cadre des transferts de livrets A en application du 4 du I de l'article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article R. 221-3 - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article R. 221-2 - Cliquer ici
- Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, article 146 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0184, 9 août - www.legifrance.gouv.fr
