Un arrêté du 25 octobre 2013, publié au Journal officiel du 10 décembre 2013, fixe à 5.000 € le montant maximum qu'une personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir sur les comptes de paiement du défunt, en vue du paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 25 octobre 2013 relatif au règlement des frais funéraires - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0286, 10 décembre - www.legifrance.gouv.fr
Net-iris, 10 décembre 2013, "Nouveautés concernant les contrats de prestations d'obsèques" - Cliquer ici
Mots-clés
Droit funéraire - Droit bancaire - Frais funéraires - Personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles - Contrat de prestations d'obsèques - Comptes de paiement du défunt - Montant maximum délivré - 5.000 euros (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
