Le 4 décembre 2013, la Commission européenne a annoncé avoir infligé des amendes d’un montant total de 1.712.468.000 € à 8 institutions financières internationales ayant pris part à des ententes illicites sur les marchés des produits dérivés financiers couvrant l’Espace économique européen (EEE).
Quatre de ces institutions ont participé à une entente concernant des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros.
Six d’entre elles ont participé à une ou plusieurs ententes bilatérales portant sur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens japonais.
Une telle collusion entre concurrents est interdite par l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et par l'article 53 de l'accord EEE.
Les deux décisions ont été adoptées au titre de la procédure de règlement des affaires d'entente par transaction appliquée par la Commission et les entreprises concernées ont bénéficié d'une réduction d'amende de 10 % pour avoir accepté de régler le litige par voie de transaction.
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- Communiqué de presse n° IP/13/1208 de la Commission européenne du 4 décembre 2013 - “Ententes : la Commission inflige des amendes d’un montant de 1,71 milliard € à des banques ayant participé à des cartels dans le secteur des produits dérivés de taux d’intérêt” - Cliquer ici
- Traité TFUE : Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'union européenne (TFUE) - Cliquer ici
Sources
L'Agefi, 4 décembre 2013, “Bruxelles punit d'une amende de 1,7 milliard d'euros huit grandes banques” - Cliquer ici
La Tribune, 4 décembre 2013, “Manipulation de taux : amende de 1,7 milliard d'euros pour six banques” - Cliquer ici
