Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer la protection des épargnants, titulaires ou bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie et d'avoirs bancaires.
Une proposition de loi visant à renforcer la protection des épargnants, titulaires ou bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie et d'avoirs bancaires a été déposé au Sénat, par Hervé Maurey, le 28 novembre 2013 et mise en ligne le 3 décembre 2013.
Ce texte entend compléter le cadre législatif existant dans le domaine des assurances sur la vie et des avoirs bancaires et apporter une traduction législative aux recommandations de la Cour des comptes concernant les avoirs bancaires inactifs et les contrats d'assurance sur la vie.
L'article 1er créé une nouvelle section relative aux comptes inactifs dans le code financier et monétaire.
En premier lieu, il instaure une définition légale de ces derniers.
Par ailleurs, il précise les obligations découlant de la déclaration d'un compte comme inactif. Ainsi les banques devront rechercher et informer chaque année le titulaire de l'existence de déchéance trentenaire et de ses conséquences. Elles auront également désormais l'obligation de s'informer annuellement d'un éventuel décès du titulaire du compte par la consultation du répertoire national des personnes physiques comme doivent le faire aujourd'hui les sociétés d'assurances et de prévoyance.
La nouvelle section prévoit également un plafonnement des frais de gestion des comptes inactifs afin que le capital détenu ne soit pas indument entamé en vue de son reversement au titulaire, ses ayants droits ou l'Etat au terme de la prescription trentenaire.
Enfin, afin de renforcer la transparence sur les sommes en jeu et les démarches engagées, ces établissements seront également tenus, comme pour les assurances vie, de publier chaque année un rapport faisant l'état du nombre et de l'encours des comptes inactifs en leur sein et des recherches entreprises pour identifier leurs bénéficiaires.
Il prévoit également la publication du nombre de courriers retournés avec la mention "NPAI" et les recherches engagées pour les traiter.
L'article 2 modifie la définition de la prescription trentenaire afin de retenir une approche par client, (...)
