Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de l’année 2013 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1er janvier 2014, ont été publiés dans un avis du 23 décembre 2013 au Journal officiel du 26 décembre 2013.
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- Avis du 23 décembre 2013 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0299, 26 décembre - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit bancaire - Seuil de l'usure - Etablissements de crédit - Taux effectifs moyens - Crédits - Janvier 2014 (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
