Conditions d'attribution et modalités des PTZ+ pour 2014

Publication au JORF d’un décret relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.

Un décret du 27 décembre 2013, relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2013.

Il maintient pour les prêts qui seront consentis à compter du 1er janvier 2014 les dispositions réglementaires en vigueur.

Il comprend par ailleurs une étude d'impact montrant que le maintien des conditions applicables aux PTZ+ émis en 2013 conduira, en 2014, au respect du plafond de dépense générationnelle.

Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.

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Références

- Décret n° 2013-1267 du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0302, 29 décembre - www.legifrance.gouv.fr 

Mots-clés

Droit bancaire - Droit immobilier - Prêts ne portant pas intérêt - Financement de la primo-accession à la propriété - PTZ+ - Conditions d'attribution - Modalités d'attribution (...)