Publication au JORF d’un arrêté relatif aux conditions d'accès aux activités bancaires et financières et exercice de ces activités.
Un arrêté du 23 décembre 2013, publié au Journal officiel du 28 décembre 2013, a pour objet d'adapter divers règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière en matière d'accès aux activités bancaires et financières et à leur exercice afin de :
- transposer la directive 2013/36/UE du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CRD IV) ;
- tenir compte du nouveau statut de société de financement créé par l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relatif aux établissements de crédit et aux sociétés de financement.
Ce texte concerne les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les sociétés de financement et toute entité susceptible de solliciter un agrément en tant qu'établissement de crédit, entreprise d'investissement ou société de financement.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2014.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux conditions d'accès aux activités bancaires et financières et à leur exercice - Cliquer ici
- Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0301, 28 décembre - www.legifrance.gouv.fr
