CJUE : assainissement et liquidation des établissements de crédit

Une disposition nationale, qui prohibe ou suspend toute action judiciaire à l’encontre d’un établissement financier dès que celui-ci bénéficie d’un moratoire, peut produire ses effets à l’égard de mesures conservatoires prises dans un autre Etat membre antérieurement au prononcé du moratoire.

La Cour de cassation (France) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 2001/24/CE du 4 avril 2001, concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit dans le cadre d’un litige opposant un établissement de crédit islandais, à une société au sujet de deux saisies conservatoires opérées en France au préjudice de l'établissement de crédit islandais, alors que celui-ci faisait l’objet d’un moratoire sur le paiement en Islande.

Dans un arrêt du 24 octobre 2013, la Cour de justice de l'Union européenne estime que les articles 3 et 9 de la directive 2001/24/CE doivent être interprétés en ce sens que "des mesures d’assainissement ou de liquidation d’un établissement financier, telles que celles basées sur les dispositions transitoires [islandaises], sont à considérer comme des mesures prises par une autorité administrative ou judiciaire au sens de ces articles de la directive 2001/24, dès lors que lesdites dispositions transitoires ne produisent leurs effets que par le biais des décisions judiciaires accordant un moratoire à un établissement de crédit".

Elle ajoute que l’article 32 de la directive 2001/24 doit être interprété en ce sens "qu’il ne fait pas obstacle à ce qu’une disposition nationale, (…) qui prohibait ou suspendait toute action judiciaire à l’encontre d’un établissement financier dès que celui-ci bénéficiait d’un moratoire, produise ses effets à l’égard de mesures conservatoires, telles que celles en cause au principal, prises dans un autre Etat membre antérieurement au prononcé du moratoire".

Références

- CJUE, 24 octobre 2013, affaire C‑85/12, LBI hf, anciennement Landsbanki Islands hf c/ Kepler Capital Markets SA, Frédéric Giraux - Cliquer ici

- Directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit - Cliquer (...)