Prorogation des conventions nécessaires à la distribution de l'éco-PTZ

 Publication au JORF d’un arrêté prorogeant les conventions nécessaires à la distribution de l'éco-prêt à taux zéro.

Un arrêté du 30 décembre 2013, publié au Journal officiel du 1er février 2014, a pour objet de proroger jusqu'au 31 décembre 2015 et d'actualiser les conventions bipartites conclues entre l'Etat, la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété et les établissements de crédit, pour la mise en œuvre de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).

Ce texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 2 février 2014.

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Références

- Arrêté du 30 décembre 2013 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0027, 1er février - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit immobilier - Droit public - Droit de l’environnement - Droit bancaire - Eco-prêt à taux zéro - Eco-PTZ - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2015 - Conventions bipartites - Etat - Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété - Etablissements de crédit (...)