La Commission européenne a proposé le 29 janvier 2014 de nouvelles règles pour empêcher les banques les plus grandes et les plus complexes de pratiquer la négociation pour compte propre. Ces nouvelles règles permettront également aux autorités de surveillance d’imposer aux banques d'établir une séparation entre leurs activités de dépôt et certaines activités de négociation potentiellement risquées si l’exercice de ces dernières compromet la stabilité financière.
Pour élaborer ses propositions, la Commission a notamment pris en considération le rapport du groupe Liikanen rendu en octobre 2012.
Les principales propositions sont les suivantes :
- l'interdiction de la négociation pour compte propre sur instruments financiers et sur matières premières, c'est-à-dire la négociation par la banque pour son propre compte et à la seule fin de réaliser des profits ;
- l'attribution aux autorités de surveillance du pouvoir, voire dans certains cas de l'obligation, d'imposer le transfert d'autres activités de négociation à haut risque (telles que la tenue de marché, les produits dérivés complexes et les opérations de titrisation complexes) pour séparer, au sein du groupe, les entités juridiques qui pratiquent la négociation ("filialisation"). ;
- des règles relatives aux liens économiques, juridiques, opérationnels et de gouvernance entre l'entité de négociation et le reste du groupe bancaire.
Parallèlement à cette proposition, la Commission a adopté des mesures visant à accroître la transparence de certaines transactions dans le secteur bancaire parallèle, en mettant en place un ensemble de mesures visant à améliorer la lisibilité des opérations de financement sur titres pour les autorités de réglementation et les investisseurs.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse n° IP/14/85 de la Commission européenne du 29 janvier 2014 - “Réforme structurelle du secteur bancaire européen” - Cliquer ici
- Communiqué de presse de la FBF (...)
