Un décret du 4 février 2014, publié au Journal officiel du 6 février 2014, fixe le taux de l'intérêt légal pour l'année 2014 à 0,04 %. Il s'applique à tout calcul s'y référant du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2014-98 du 4 février 2014 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2014 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0031, 6 février - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit bancaire - Droit fiscal - Fiscalité des personnes - Fiscalité des entreprises - Taux de l'intérêt légal 2014 - Modalités de calcul - Calcul d'intérêts moratoires - Calcul d'intérêts créditeurs - Retard de paiement - Condamnation par une décision de justice - Paiement d'une dette (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
