Des fautes d'une société dans la vérification de ses relevés de comptes, dans le contrôle de ses écritures comptables et dans la conservation de ses formules de chèques, conjuguées avec celles retenues de la banque, concourent à la réalisation du préjudice de détournement de fonds.
La société C. ayant été victime de détournements de fonds commis par Mme X. au moyen de chèques contrefaits portant imitation de la signature du gérant, elle a recherché la responsabilité de la banque, lui reprochant d'avoir manqué à ses obligations de dépositaire.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 22 septembre 2011, a condamné la banque mais a néanmoins limité sa condamnation au motif que la responsabilité de la société C. était engagée du fait que l'auteur des chèques faux était sa préposée.
La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 20 mars 2013, elle confirme d'une part l'existence d'un lien de préposition entre la société et Mme X., et ajoute d'autre part que des fautes de la société C. dans la vérification des relevés de comptes, dans le contrôle des écritures comptables et dans la conservation des formules de chèques, conjuguées avec celles retenues à l'encontre de la préposée et de la banque, ont concouru à la réalisation du préjudice.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 mars 2013 (pourvoi n° 12-12.805 - ECLI:FR:CCASS:2013:C100282), société Cabinet Faber c/ société BNP Paribas - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 22 septembre 2011 - Cliquer ici
Sources
Revue de droit bancaire et financier, 2013, n° 6, novembre-décembre, commentaires, § 181, p. 15-16, note de Francis J. Crédot et Thierry Samin, "Responsabilité du banquier tiré. Fautes du banquier et de la victime" - www.lexisnexis.fr
