Un projet législatif relatif au recouvrement des dettes au sein de l'Union européenne vient d'être adopté en Commission des affaires juridiques le 11 février 2014. Ce projet met en place un mécanisme de recouvrement permettant aux entreprises et citoyens de l'UE de geler le compte bancaire d'un débiteur situé dans un autre Etat membre.
La délivrance de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (OESC) par laquelle le gel sera possible est organisée selon une procédure uniforme au sein de l'UE et permettra la reconnaissance automatique dans tous les autres Etats membres.
Les entreprises et les citoyens de l'UE auront la possibilité de délivrer une ordonnance via une banque. Cette procédure sera plus rapide et moins coûteuse que celles des tribunaux nationaux et permettra de recouvrer 600 millions d'euros par an.
Néanmoins, l'effet de surprise nécessaire à l'efficacité d'une mesure conservatoire et la simplification de l'obtention de l'ordonnance font relever quelques risques d'abus. Aussi, dans un souci de protection du débiteur, les députés de la Commission des affaires juridiques ont introduit une clause de responsabilité par laquelle le prêteur s'engage à compenser le destinataire d'une OESC si elle s'avère injustifiée.
Si l'OESC constitue une alternative aux procédures nationales pour les cas transnationaux, le paiement de recouvrement continuerait d'être déterminé par le droit national.
Le vote du texte en plénière est prévu en avril 2014.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse du Parlement européen du 11 février 2014 - “Les petites entreprises et les citoyens pourront recouvrer des dettes plus facilement dans l'UE” - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 14 février 2014, “Recouvrement des dettes dans l’UE” - Cliquer ici
