Un décret du 28 février 2014, publié au Journal officiel du 2 mars 2014, fixe les modalités d'organisation du tirage au sort concourant à la désignation des personnalités qualifiées membres du Haut Conseil de stabilité financière, par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et le ministre chargé de l'Economie, dans le respect du principe ou, à défaut, de l'objectif de parité entre les hommes et les femmes. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 3 mars 2014.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2014-276 du 28 février 2014 relatif à la composition du Haut Conseil de stabilité financière - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0052, 2 mars - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit bancaire - Séparation et régulation des activités bancaires - Haut Conseil de stabilité financière - Composition - Désignation des personnalités qualifiées membres (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
