Publication au JORF d’un décret aménageant les règles applicables au plan d'épargne en actions (PEA) et mettant en œuvre le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).
Un décret du 4 mars 2014, relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, a été publié au Journal officiel du 5 mars 2014.
Ce texte concerne les épargnants, les entreprises, les petites et moyennes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire, les établissements de crédit, la Caisse des dépôts et consignations, la Banque de France, la Banque postale, les entreprises d'investissement, et les entreprises d'assurance.
Il fixe les modalités d'application du plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Il prévoit les règles relatives aux modalités d'ouverture du plan, qui seront identiques à celles applicables au plan d'épargne en actions.
Il précise que les seuils fixés par le législateur pour l'éligibilité des entreprises au PEA-PME (moins de 5.000 salariés, d'une part, chiffre d'affaires annuel inférieur à 1.500 millions d'euros ou total de bilan inférieur à 2.000 millions d'euros, d'autre part) sont appréciés sur la base des comptes de la société émettrice des titres concernés et, le cas échéant, de ceux des sociétés avec lesquelles elle constitue un groupe. Ces seuils sont appréciés à la date d'acquisition des titres ou pour les fonds, à la date à laquelle il réalise ses investissements. Les titres des entreprises qui franchiraient ces seuils pourront donc être maintenus dans le PEA-PME, que l'investissement soit fait en direct ou par l'intermédiaire de fonds.
Le décret modifie les règles applicables au plan d'épargne en actions pour simplifier les mentions qui doivent figurer dans le contrat et préciser les obligations de transmission d'informations qui pèsent sur les gestionnaires de plans.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 6 mars 2014.
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