La Commission européenne rend juridiquement contraignants les engagements de Visa Europe de réduction des CMI applicables aux paiements par cartes de crédit, mais poursuit la procédure engagée contre Visa Inc. au sujet des commissions interbancaires internationales.
En avril 2009, la Commission européenne avait adressé à Visa une communication des griefs concernant les commissions multilatérales d'interchange (CMI) appliquées aux opérations effectuées au moyen de ses cartes de débit et de crédit "consommateurs. Visa Europe s'était alors engagé à plafonner à 0,20 % des CMI applicables à ses cartes de débit, engagements que la Commission a rendus contraignants en décembre 2010.
En juillet 2012, la Commission a adressé une communication de grief complémentaire informant que les commissions interbancaires fixées par Visa et les pratiques connexes étaient de nature à enfreindre les règles de concurrence de l'UE.
À la suite de cette nouvelle communication de grief, Visa Europe a pris de nouveaux engagements qui venant compléter ceux de 2010.
Concernant l'acquisition transfrontière, ces nouveaux engagement visaient à permettre aux banques acquéreuses d'appliquer à partir du 1er janvier 2015 une commission interbancaire transfrontière réduite (0,3 % pour les opérations de crédit et 0,2 % pour celles de débit) aux clients transfrontières ainsi qu'aux opérations effectuées chez les commerçants établis dans l'EEE au moyen de cartes de débit "consommateurs" Visa délivrées dans des pays hors EEE appartenant au territoire de Visa Europe.
Concernant les commissions interbancaires, les nouveaux engagements visaient à accepter de plafonner ses CMI applicables aux cartes de crédit à 0,3 % pour toutes les opérations par cartes de crédit "consommateurs" effectuées dans l'EEE lorsque Visa Europe fixe le taux. Cela concerne les commissions transfrontières (lorsqu'une carte émise dans un pays de l'EEE est utilisée dans un autre) et les commissions nationales dans dix États membres de l'EEE actuellement et représente une réduction comprise entre 40 et 60 %.
Enfin, concernant la transparence, les engagements visaient à simplifier la structure des commissions interbancaires et rendre plus transparente pour les commerçants la facturation des services d'acceptation des cartes.
