La banque qui a dénoncé un découvert en compte et s'est opposée au paiement du prix de cession d'un fonds de commerce n'est pas fautive dès lors que le comportement de la banque ne peut être considéré comme l'unique cause du dépôt de bilan de la société.
Le 8 avril 2005, une banque a consenti à une société un découvert en compte à concurrence de 400.000 €, garanti par le cautionnement solidaire du président du conseil d'administration et actionnaire majoritaire, et de son épouse, à concurrence d'une certaine somme pour une durée limitée.
Par lettre recommandée du 7 novembre 2006, la banque a informé la société qu'elle entendait dénoncer le découvert, moyennant un délai de préavis de soixante jours, qui a été prorogé au 15 février 2007. Le 10 novembre 2006, la banque a formé opposition au paiement du prix de vente d'un fonds d'imprimerie pour la somme de 400.000 €.
Le 7 février 2007, la société a été déclarée en redressement judiciaire, la date de cessation de paiement étant fixée au 10 novembre 2006, la procédure ayant été ultérieurement convertie en liquidation judiciaire. Après avoir déclaré sa créance, qui a été admise, la banque a assigné les cautions en exécution de leur engagement. Ces derniers ont, à titre reconventionnel, recherché la responsabilité de la banque pour rupture abusive de crédit et opposition fautive sur le prix de vente du fonds de commerce.
La cour d'appel de Nancy a condamné la banque à payer aux cautions la somme de 100.000 € à titre de dommages-intérêts et ordonné la compensation des créances.
Pour ce faire, les juges du fond ont retenu que la rupture par la banque du découvert en compte qu'elle avait consenti à la société, alors que celle-ci se trouvait en pleine période de restructuration à laquelle elle avait accepter de participer, était fautive, et partant, l'opposition sur le paiement du prix de vente du fonds d'imprimerie. Ces actes, en créant un climat de défiance à l'égard de la société, ont compromis les chances de la société de trouver de nouveaux concours bancaires qui lui auraient permis de rechercher un nouvel investissement et de poursuivre son activité. Les juges ont ajouté que compte tenu du montant du crédit refusé relativement à la situation financière de l'entreprise, ils ne peuvent en aucun cas (...)
