Les banques ne pourront plus distribuer à leurs équipes une rémunération variable supérieure au salaire fixe.
La Commission européenne a adopté le 4 mars 2014 des normes techniques de réglementation définissant les critères de recensement des catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d'un établissement. Elles viennent compléter les dispositions de la directive du 26 juin 2013 sur les exigences de fonds propres (CRD IV) entrée en vigueur le 17 juillet 2013.
Le texte prévoit ainsi d'interdire aux banques de distribuer à leurs équipes une rémunération variable supérieure au salaire fixe. Cette part variable ne pourra grimper jusqu'au double du fixe à condition d'obtenir le feu vert des actionnaires de la banque concernée.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse n° IP/14/210 de la Commission européenne du 4 mars 2014 - "La Commission adopte de nouvelles normes pour une plus grande transparence des rémunérations et des profils de risque dans les banques" - Cliquer ici
- Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE - Cliquer ici
Sources
Le Figaro.fr, 28 février 2014, "L'Europe plafonne les bonus de ses traders" - Cliquer ici
