Publication au JORF d’un décret relatif aux conditions d'exercice du droit au compte au nom et pour le compte du demandeur par les associations et fondations.
Un décret du 27 février 2014, publié au Journal officiel du 1er mars 2014, détermine les conditions dans lesquelles les associations ou fondations à but non lucratif et les associations de consommateurs agréées peuvent exercer le droit au compte au nom et pour le compte des personnes physiques souhaitant bénéficier de ce droit.
Ces conditions portent notamment sur :
- l’obligation pour les établissements de crédit de remettre au demandeur une attestation de refus d'ouverture de compte ;
- le délai de trois jours ouvrés après réception des pièces requises pour l'ouverture d'un compte par l'établissement désigné par la Banque de France ;
- la possibilité de saisine de la Banque de France par le département, la caisse d'allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d'action sociale dont le demandeur dépend ou par une association ou une fondation à but non lucratif dont l'objet est d'accompagner les personnes en difficulté ou de défendre l'intérêt des familles et les associations de consommateurs agréées.
Ce texte concerne la Banque de France, les associations ou fondations à but non lucratif dont l'objet est d'accompagner les personnes en difficulté ou de défendre l'intérêt des familles, les associations de consommateurs agréées et les personnes physiques habilitées à exercer le droit au compte.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 2 mars 2014.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2014-251 du 27 février 2014 relatif aux conditions d'exercice du droit au compte au nom et pour le compte du demandeur par les associations et fondations - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0051, 1er mars - www.legifrance.gouv.fr
