Publication au JOUE d'une directive fixant un cadre commun juridique à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur avant d’accorder un crédit immobilier et à certaines exigences prudentielles et de surveillance des établissements de crédit.
Une directive du 4 février 2014, sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 28 février 2014.
Cette directive fixe un cadre commun relatif à certains aspects des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les contrats couvrant le crédit aux consommateurs garanti par une hypothèque ou autre crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel, notamment l’obligation de procéder à une évaluation de la solvabilité avant d’accorder un crédit, qui constitue la base de l’élaboration de normes de souscription effectives en ce qui concerne les biens immobiliers à usage résidentiel dans les Etats membres.
Elle fournit également un cadre commun juridique à certaines exigences prudentielles et de surveillance, notamment en matière d’établissement et de surveillance applicables aux intermédiaires de crédits, aux représentants désignés et aux prêteurs autres que les établissements de crédit.
Elle entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
© LegalNews 2017Références
- Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 - Cliquer ici
Sources
JOUE, 2014, L 59, 28 février - eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr
