Garantie des dépôts ou autres fonds remboursables reçus par les établissements de crédit ayant leur siège social en France ou à Monaco

Un arrêté du 13 mars 2014, publié au Journal officiel du 20 mars 2014, modifie le règlement n° 99-05 du 9 juillet 1999 relatif à la garantie des dépôts ou autres fonds remboursables reçus par les établissements de crédit ayant leur siège social en France ainsi que dans la Principauté de Monaco.

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Références

- Arrêté du 13 mars 2014 modifiant le règlement n° 99-05 du 9 juillet 1999 relatif à la garantie des dépôts ou autres fonds remboursables reçus par les établissements de crédit ayant leur siège social en France ainsi que dans la Principauté de Monaco - Cliquer ici

- Règlement n° 99-05 du 9 juillet 1999 relatif à la garantie des dépôts ou autres fonds remboursables reçus par les établissements de crédit ayant leur siège social en France ainsi que dans la Principauté de Monaco - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0067, 20 mars - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit bancaire - Garantie des dépôts ou autres fonds remboursables - Dépôts et fonds reçus par les établissements de crédit ayant leur siège social en France ou à Monaco (...)