Le 20 mars 2014, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur la proposition de mécanisme de résolution unique pour l’union bancaire.
Celui-ci complète le mécanisme de surveillance unique, dans le cadre duquel, une fois qu'il sera pleinement opérationnel à la fin de 2014, la Banque centrale européenne (BCE) sera directement chargée de la supervision bancaire dans la zone euro et dans les autres Etats membres qui décideront de rejoindre l’union bancaire.
L’accord améliore le texte initial des ministres des finances de l’UE de plusieurs manières :
- le superviseur de la BCE déclenchera le processus et décidera si une banque est sur le point de faire faillite ;
- la Commission européenne adoptera les projets de dispositifs de résolution les plans d’actions élaborés pour régler un cas spécifique d’une banque défaillante ;
- le délai de prise de décision pour la mise en place du mécanisme de résolution sera réduit et le processus de prise de décision sera énormément simplifié ;
- un système permettant au fonds de résolution unique d’emprunter sera mis en place avant l’entrée en vigueur du règlement ;
- les “compartiments nationaux” du fonds seront rapidement mutualisés : 40 % la première année, 20 % la deuxième année et le reste pendant six années supplémentaires.
Références
- Communiqué de presse n° STATEMENT/14/77 de la Commission européenne du 20 mars 2014 - "Le Parlement européen et le Conseil marquent leur accord sur la proposition de mécanisme de résolution unique de la Commission: un grand pas vers l'union bancaire" - Cliquer ici
- Communiqué de presse du Parlement européen du 20 mars 2014 - "Mécanisme de résolution bancaire: les députés apportent de nettes améliorations" - Cliquer ici
- Communiqué de presse n° 171 du Conseil de l'Union européenne du 20 mars 2014 - "Remarks by President Herman Van Rompuy following the Tripartite Social Summit" - Cliquer ici
Sources
L'Agefi.fr, 20 mars 2014, "L'Europe trouve un compromis sur l'union bancaire" - (...)
