Neuf normes techniques ont été adoptées par la Commission européenne afin de mettre en œuvre un règlement uniforme dans le secteur bancaire.
Le 4 mars 2014, la Commission européenne a adopté neuf normes techniques définissant les modalités que les autorités compétentes et les acteurs du marché doivent suivre afin de renforcer la réglementation du système bancaire.
Ces normes, élaborées par l'Autorité bancaire européenne, ont pour objet de définir la conduite des autorités compétentes et les acteurs du marché. Ces derniers doivent suivre certaines obligations d'information concernant les instruments de titrisation, ainsi que mesurer les pertes potentielles engendrées par des positions sur des instruments dérivés ou par la défaillance des contreparties. Pour finir, les normes permettent également de préciser les types d'instruments pouvant être utilisés pour payer des primes.
Le Parlement européen et le Conseil ont un délai d'un mois pour exercer leur droit d'opposition.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse n° IP/14/255 de la Commission européenne du 13 mars 2014 - "La Commission adopte neuf normes techniques de réglementation pour mettre en œuvre le «règlement uniforme» dans le secteur bancaire" - Cliquer ici
- Règlement délégué (UE) n° …/.. de la Commission du 4 mars 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les critères qualitatifs et quantitatifs appropriés permettant de recenser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d'un établissement - Cliquer ici
Sources
Net-iris, 13 mars 2014, "Un pas européen de plus vers la réglementation du secteur bancaire ?" - Cliquer ici
