Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de l’année 2014 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1er avril 2014, ont été publiés dans un avis du 24 mars 2014 au Journal officiel du 27 mars 2014.
© LegalNews 2017Références
- Avis du 24 mars 2014 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0073, 27 mars - www.legifrance.gouv.fr
Net-iris, 27 mars 2014, "Seuils de l'usure applicables à compter du 1er avril 2014" - Cliquer ici
Mots-clés
Droit bancaire - Seuil de l'usure - Etablissements de crédit - Taux effectifs moyens - Crédits - Avril 2014 (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
