Dénomination commune des principaux frais et services bancaires

Publication au JORF d'un décret établisant une dénomination commune des principaux frais et services bancaires.

Pris après avis du comité consultatif du secteur financier (CCSF), un décret du 27 mars 2014, publié au Journal officiel du 29 mars 2014, établit une dénomination commune des principaux frais et services bancaires que les établissements de crédit sont tenus de respecter.

Ce dispositif vise à simplifier pour le consommateur l'accès aux informations tarifaires.

Ce texte entre en vigueur le 1er avril 2014 pour les plaquettes tarifaires en ligne et le 1er juillet 2014 pour les plaquettes tarifaires en version papier. Il s'applique aux plaquettes dont les tarifs sont modifiés à compter de ces dates.

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Références

- Décret n° 2014-373 du 27 mars 2014 relatif à la dénomination commune des principaux frais et services bancaires - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0078, 29 mars - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit bancaire - Dénomination commune - Principaux frais - Principaux services bancaires - Obligations des établissements de crédit - Accès aux informations tarifaires - Plaquettes tarifaires (...)