Une convention pluriannuelle intitulée “contrat de prêt à options multiples” a été conclue le 13 avril 2004 entre le département de la Seine-Saint-Denis et une banque irlandaise, laquelle a ainsi consenti au département un prêt d’un montant de 45 millions d’euros, d’une durée de 15, 20 ou 25 ans, afin de financer ses investissements budgétaires. Un avenant à la convention indiquait une formule de calcul fondée sur le taux de change Euro/franc suisse. A la suite de la crise financière de 2008, et de la forte appréciation du franc suisse, des négociations ont eu lieu, qui n'ont pas abouti.
En février 2011, le département de la Seine-Saint-Denis a assigné la banque aux fins de prononcer la nullité de la clause de stipulation d’intérêts figurant dans l'avenant à la convention pour défaut de mention du taux effectif global (TEG) et de substituer le taux d’intérêt légal au taux conventionnel.
Le 25 mars 2014, du tribunal de grande instance de Paris fait droit à sa demande en prononçant la nullité de la clause litigieuse et en substituant au taux conventionnel le taux d’intérêt légal rétroactivement au 3 janvier 2006.
Le juge indique en effet que l’exigence de mention du TEG "s’applique également aux prêts à taux variable, même si, en raison même de l’aléa inhérent à ce type de prêt, la fonction informative de la mention est moins complète en cette hypothèse" et que "le législateur n’a pas davantage exclu, parmi les prêts à taux variable, les prêts à taux dit structuré (…) du champ d’application de ce texte".
Références
- Tribunal de grande instance de Nanterre, 25 mars 2014 (n° 11/04698), Département de la Seine-Saint-Denis c/ société Depfa Bank Public Limited Company “Depfa Bank PLC” et société Depfa Acs Bank “Public Unlimited Company With a Share Capital” - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 31 mars 2014, note de Marie-Christine de Montecler, “Emprunts toxiques : nouvelle victoire de la Seine-Saint-Denis” - Cliquer ici
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