L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), a infligé, le 15 avril 2014, un blâme et une amende à la Société Générale, pour manquement à ses obligations vis-à-vis de clients en situation d'exlusion. L'Autorité reprochait à la banque d’avoir ouvert à certaines de ces personnes des comptes assortis de prestations payantes, alors que la loi l’oblige à fournir des prestations de base gratuites.
© LegalNews 2017Références
- Décision de la commission des sanctions n° 2013-04 du 15 avril 2014, Société Générale - Cliquer ici
Sources
Le Monde, 17 avril 2014, p. 6, Anne Michel, "La Société générale sanctionnée pour manquement au 'droit au compte'" - Cliquer ici
Mots-clés
Droit bancaire - Droit au compte - Prestations payantes - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - ACPR (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
