Selon une législation adoptée le 15 avril 2014 par le Parlement européen, toute personne qui réside légalement dans l'UE devrait avoir le droit d'ouvrir un compte de paiement de base et ne devrait pas être privée de ce droit en raison de sa nationalité ou de son lieu de résidence.
Le 15 avril 2014, un projet de directive a été adopté par le Parlement européen par 603 voix pour, 21 voix contre et 51 abstentions.
Le texte exige que tous les établissements de crédit, ou au moins un nombre suffisant d'entre eux, doivent proposer des comptes de paiement "de base", afin de garantir non seulement un accès facile à tous les citoyens mais également d'avoir des offres compétitives. Toutes les personnes résidant légalement dans l'UE, y compris les clients sans adresse fixe, pourraient ouvrir un compte de paiement de base.
Selon la législation, toute personne qui ouvre un compte de paiement devrait pouvoir comprendre son mécanisme de redevances et ses taux d'intérêt, et comparer les offres. Chaque Etat membre devrait compter au moins un site Internet indépendant pour comparer les taux d'intérêt et les frais imposés par les banques.
Le texte prévoit également des dispositions visant à faciliter le changement d'un compte bancaire à un autre.
Pour entrer en vigueur, la législation doit désormais être formellement approuvées par les Etats membres, qui disposeront ensuite de 24 mois pour les transposer en droit national.
Références
- Communiqué de presse du Parlement européen du 15 avril 2014 - “Un compte bancaire accessible à tous” - Cliquer ici
- Communiqué de presse n° STATEMENT/14/123 de la Commission européenne du 15 avril 2014 - “The right to a basic bank account for all European citizens: Commission welcomes European Parliament adoption” - Cliquer ici
Sources
Parlement européen, 15 avril 2014 - www.europarl.europa.eu/
