Pas d'obligation de mise en garde de la banque envers l'associé emprunteur considéré comme emprunteur averti pour un prêt est destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce par la société en cours d'immatriculation.
Une banque a consenti un prêt destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce par une société en cours d'immatriculation. La société n'a pas repris l'engagement souscrit et les échéances du prêt sont demeurées impayées.
La banque a assigné M. X., un des associés fondateurs, en paiement, lequel a appelé en garantie une société d'avocat sur le manquement à ses obligations de rédacteur d'acte et de conseil.
La cour d'appel de Paris retient qu'au moment de la souscription du prêt, M. X. était membre fondateur et associé de la société dont il détenait la moitié des parts sociales, qu'il était personnellement intéressé à l'acquisition du fonds de commerce et qu'il était donc en mesure de disposer de tous les renseignements utiles pour apprécier l'opportunité de recourir au crédit litigieux.
Par un arrêt du 18 mars 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que la banque n'était débitrice d'aucun devoir de mise en garde sur les risques de l'opération.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mars 2014 (pourvoi n° 12-28.784 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00293), Magnien c/ société BNP Paribas - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 19 septembre 2012 - Cliquer ici
Sources
Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2014, n° 7/14, 15 avril, § 17, p. 8, “Nouvelle illustration de la notion d'emprunteur averti” - Cliquer ici
