Publication au JORF d’un décret portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte et clarification du droit des chèques en outre-mer.
Un décret du 15 mai 2014, publié au Journal officiel du 17 mai 2014, tire les conséquences du changement de statut de Mayotte tant vis-à-vis de la France que vis-à-vis de l'Union européenne, en introduisant la référence au Département de Mayotte à la suite des références aux départements d'outre-mer.
Il clarifie le rôle des instituts d'émission d'outre-mer (Institut d'émission des départements d'outre-mer et Institut d'émission d'outre-mer) dans le traitement des incidents de paiement par chèque, notamment au niveau de la collecte et de la restitution des informations sur les comptes des personnes domiciliées en outre-mer aux banquiers et aux instances judiciaires qui les sollicitent.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 18 mai 2014.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2014-488 du 15 mai 2014 portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte et clarification du droit des chèques en outre-mer - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0114, 17 mai - www.legifrance.gouv.fr
