Publication au JORF d’un arrêté apportant quelques précisions quant aux pièces justificatives requises pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France.
Un arrêté du 16 avril 2014, publié au Journal officiel du 7 mai 2014, présentait les pièces justificatives devant être fournies à la Banque de France pour l'exercice du droit au compte, aussi bien pour une personne physique que pour une personne morale de droit privé (les pièces requises pour l'exercice du droit au compte étaient jusqu'alors définies dans les instructions internes de la Banque de France).
Un arrêté du 30 mai 2014, publié au Journal officiel du 11 juin 2014, le complète en précisant que “les pièces justificatives requises pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France sont indépendantes des pièces que les établissements de crédit demandent lors de l'ouverture du compte”.
Ce dernier texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 12 juin 2014.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 30 mai 2014 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France - Cliquer ici
- Arrêté du 16 avril 2014 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0133, 11 juin - www.legifrance.gouv.fr
Sur le même sujet
Exercice du droit au compte auprès de la Banque de France : pièces justificatives - Legalnews, 7 mai 2014
