Publication au JORF de deux décrets rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions de la loi du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
Deux décrets du 4 juin 2014 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives à la monnaie, aux établissements de monnaie électronique et aux limitations de paiement en espèces ont été publiés au Journal officiel le 6 juin 2014.
Le premier décret (n° 2014-584) rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les mesures prises en application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements. Il rend notamment applicables dans ces territoires les conditions des obligations prudentielles du régime spécifique des établissements de monnaie électronique. Ce décret prévoit également l'extension des dispositions relatives à l'utilisation et à la circulation des pièces et billets.
Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 7 juin 2014, à l'exception des articles 1er à 4 relatifs aux conditions d'utilisation de la monnaie qui s'appliqueront à compter du 1er janvier 2015.
Le second décret (n° 2014-585) rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les mesures prises en application de la loi n° 2013-100, qui prévoit la mise en œuvre de dispositions spécifiques en matière de monnaie électronique, d'établissements de monnaie électronique et de surveillance prudentielle de ces établissements, visant notamment à :
- préciser le plafond de monnaie électronique permettant de bénéficier de ce régime prudentiel dérogatoire ainsi que les conditions de l'exemption des obligations prudentielles ;
- fixer les modalités et les conditions de transmission des informations à Tracfin, relatives aux opérations de transmission de fonds, notamment effectuées au moyen de monnaie (...)
