Fonds bancaire de garantie pour les entreprises en difficulté

Une proposition de loi vise à instituer un fonds bancaire de garantie pour les entreprises en difficulté.

Une proposition de loi déposée le 28 mai 2014 à l'Assemblée nationale vise à faciliter l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises (PME) lorsque des difficultés se font ressentir dans leur trésorerie.

La proposition comporte un article qui dispose qui prévoit que les établissements de crédit sont tenus d'accorder des crédits aux personnes morales qu'elles ont accompagnées et qui se trouvent en situation de fragilité financière, à hauteur de 50 % des frais bancaires (intérêts, montants des commissions) supportés par ces personnes morales depuis qu'elles recourent à l'un de ces établissement pour se financer.

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Références

- Proposition de loi de Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues visant à instituer un fonds bancaire de garantie pour les entreprises en difficulté, n° 1980, déposée le 28 mai 2014 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 28 mai 2014 - www.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Droit bancaire - Droit des affaires - Entreprises en difficulté - Fonds bancaire de garantie - Fragilité financière - Frais bancaires - Procédure collective - Procédures collectives (...)