Accès à l'activité des établissements de crédit et entreprises d'investissement : normes techniques relatives aux informations à publier

Un règlement d’exécution du 4 juin 2014 définissant des normes techniques d’exécution relatives au format, à la structure, au contenu et à la date de publication annuelle des informations à publier par les autorités compétentes conformément à la directive 2013/36/UE, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 25 juin 2014.

© LegalNews 2017

Références

- Règlement d’exécution (UE) n° 650/2014 de la Commission du 4 juin 2014 définissant des normes techniques d’exécution relatives au format, à la structure, au contenu et à la date de publication annuelle des informations à publier par les autorités compétentes conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil - Cliquer ici

- Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE - Cliquer ici

Sources

JOUE, 2014, L 185, 25 juin - eur-lex.europa.eu

Sur le même sujet

UE : exigences prudentielles et accès à l'activité des établissements de crédit et entreprises d'investissement - Legalnews, 27 juin 2013

Mots-clés

Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Droit bancaire - Droit financier - Etablissements de crédit - Entreprises d'investissement - Exigences prudentielles - Accès à l'activité - Normes techniques - Informations à publier (...)