Publication au JOUE d'un règlement d'exécution définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements.
Un règlement d'exécution de la Commission du 16 avril 2014, définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 28 juin 2014.
Ce règlement fixe des exigences uniformes en matière d'information prudentielle des autorités compétentes dans les domaines suivants :
- exigences de fonds propres et informations financières ;
- pertes liées aux prêts garantis par des biens immobiliers ;
- grands risques et autres risques les plus grands ;
- ratio de levier ;
- exigence de couverture des besoins de liquidité et exigences en matière de financement stable.
Ces exigences concernent plus précisément la date de référence des déclarations, la date de remise des déclarations, le seuil de déclaration, le format des déclarations et la fréquence des déclarations.
Ce règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2014. Les articles 9, 10 et 11 sont applicables à partir du 1er juillet 2014. L'article 15 est applicable à partir du 1er mars 2014.
Références
- Règlement d'exécution (UE) n° 680/2014 de la Commission du 16 avril 2014 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements, conformément au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil - Cliquer ici
Sources
JOUE, 2014, L 191, 28 juin - eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr
