Un règlement du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 27 juin 2014.
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- Règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale - Cliquer ici
Sources
JOUE, 2014, L 189, 27 juin - eur-lex.europa.eu
Mots-clés
Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen - Droit bancaire - Saisie conservatoire des comptes bancaires (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
