TUE : annulation de l'inscription de la Syria International Islamic Bank sur la liste des entités visées par les mesures restrictives à l’encontre de la Syrie

Le tribunal de l'Union européenne estime que le fait qu'une banque ayant effectué des transactions financières pour des personnes disposant de comptes auprès de deux autres banques désignées par le Conseil n'est pas considéré comme justifiant son inscription.

La Syria International Islamic Bank (SIIB) a fait l'objet de mesures restrictives à son encontre par le Conseil estimant que cette société a fait office de société écran pour le compte de la Commercial Bank of Syria (CBS) et de la Syrian Lebanese Commercial Bank (SLCB) ce qui a permis à la première de contourner les sanctions que l'Union européenne lui a imposées. La SIIB réclame l’annulation de son inscription.

Le 11 juin 2014, le Tribunal accueille le recours en annulation estimant d'une part que le Conseil n'a pas réussi à prouver que les transactions effectuées par la SIIB pour des clients qui disposent également d’un compte auprès de la CBS ou de la SLCB comportent le risque particulièrement élevé que l’argent provienne du régime syrien ou de personnes physiques ou morales visées par les mesures restrictives en cause. D'autre part, le Tribunal relève que le Conseil n’a présenté aucun élément permettant de considérer que les clients de la SIIB sont impliqués dans la répression violente exercée contre la population civile en Syrie. De même, le Tribunal soulève que le Conseil n’a pas soutenu que les noms de ces client figuraient sur les listes des personnes et entités visées par les mesures restrictives à l’encontre de la Syrie. Par conséquent, le fait que la requérante a effectué des transactions financières pour des personnes qui disposent également de comptes auprès de la CBS ou de la SLCB ne saurait être considéré comme suffisant pour justifier son inscription.

Références

- Communique de presse n° 81/14 du TUE du 11 juin 2014 - “Le Tribunal annule l’inscription de la Syria International Islamic Bank sur la liste des entités visées par les mesures restrictives à l’encontre de la Syrie” - Cliquer ici

- TUE, 11 juin 2014 (affaire T‑293/12 - ECLI:EU:T:2014:439), Syria International Islamic Bank PJSC c/ Conseil de l’Union européenne - Cliquer ici

Sources

Dalloz actualité, article, 26 juin 2014, note de Tennessee Soudain, “Politique de sécurité (...)