Détermination par décret des conditions dans lesquelles ces personnes physiques titulaires d'un compte bancaire sont informées des frais bancaires liés à des irrégularités et des incidents de paiement que l'établissement entend débiter sur leur compte.
L'article 66 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires codifié à l'article L. 312-1-5 du code monétaire et financier prévoit que les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels sont informées gratuitement, par le biais de leur relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires liés à des irrégularités et incidents que l'établissement entend débiter sur leur compte. Il précise que ce débit a lieu au minimum quatorze jours après la date d'arrêté du relevé de compte.
Un décret du 30 juin 2014, publié au Journal officiel du 1er juillet 2014, est pris pour l'application de ces dispositions. Il précise la liste des frais concernés par cette information préalable et prévoit que celle-ci se fait par l'intermédiaire du relevé de compte mensuel du client ou, le cas échéant, de celui distribué à la fréquence indiquée dans la convention de compte.
Le texte entre en vigueur le premier jour du dix-huitième mois suivant sa publication comme le prévoit l'article 66 de la loi du 26 juillet 2013 précitée.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 relatif à l'information préalable du consommateur en matière de frais bancaires - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 312-1-5 - Cliquer ici
- Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, article 66 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0150, 1er juillet - www.legifrance.gouv.fr
