Un décret définit les critères de la détection des populations en situation de fragilité financière par les établissements de crédit et le contenu minimal de l'offre spécifique qui s'inspire des services bancaires de base et de l'actuelle gamme de paiement alternatifs aux chèques en les enrichissant.
L'article 52 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a introduit le plafonnement des commissions d'intervention par mois et par opération pour tous les clients. Un plafond spécifique a été retenu pour les clients bénéficiaires des services bancaires de base et pour les clients en situation de fragilité financière souscrivant à une offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d'incident de paiements. Les établissements auront l'obligation de proposer cette offre aux personnes en situation de fragilité financière.
Un décret du 30 juin 2014, publié au Journal officiel du 1er juillet 2014, définit les critères de la détection des populations en situation de fragilité financière par les établissements de crédit.
Il détermine également le contenu minimal de l'offre spécifique qui s'inspire des services bancaires de base définis à l'article D. 312-5 du code monétaire et financier et de l'actuelle gamme de paiement alternatifs aux chèques en les enrichissant.
Références
- Décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 relatif à l'offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d'incident - Cliquer ici
- Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, article 52 - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article D. 312-5 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0150, 1er juillet - www.legifrance.gouv.fr
