Il appartient à l'emprunteur qui invoque le manquement de la banque à son obligation de mise en garde d'apporter la preuve de la disproportion de son engagement au regard de ses capacités financières ou du risque d'endettement né de l'octroi du crédit.
Un couple a, par acte notarié, contracté auprès de d'une banque un emprunt de 92.000 €, garanti par une hypothèque sur un bien immobilier à usage d'habitation, une partie de la somme étant destinée à régulariser le compte débiteur ouvert dans les livres de la banque d'une société dont le mari était le gérant. Les emprunteurs étant défaillants, la banque leur a fait délivrer des commandements valant saisie du bien puis les a assignés en vente forcée et en paiement. Ils se sont opposés à cette procédure et ont demandé des dommages-intérêts en invoquant divers manquements de la banque.
La cour d'appel de Nancy rejette leur demande tendant à voir dire la banque responsable pour défaut de conseil et de mise en garde et soutien abusif de la société et à sa condamnation au paiement de dommages-intérêts devant se compenser avec la créance de remboursement du prêt litigieux. Les juges du fond relèvent que les emprunteurs étaient, au moment de l'octroi du prêt, propriétaires d'un immeuble d'habitation dont la valeur se trouvait en adéquation avec la somme empruntée, faisant ressortir que, même si le montant de la mise à prix fixé pour la vente forcée de ce bien n'était pas strictement équivalent à celui du prêt, celui-ci était néanmoins adapté à leurs capacités financières.
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 13 mai 2014, rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 3 décembre 2012. La Haute juridiction judiciaire affirme qu'il appartient à l'emprunteur qui invoque le manquement de la banque à son obligation de mise en garde d'apporter la preuve de la disproportion de son engagement au regard de ses capacités financières ou du risque d'endettement né de l'octroi du crédit.
La Haute assemblée estime que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé que le crédit litigieux n'était pas disproportionné aux facultés contributives des emprunteurs.
