Le délai de quelques jours pris pour établir une réponse à l'huissier de justice résultant du travail de tri entre les dossiers est un motif légitime.
Une société a fait pratiquer deux saisies-attributions entre les mains d'une banque sur une autre société au titre d'un contrat d'approvisionnement en capteur solaires. La banque, liée par une convention d'agrément à la société débitrice, finançait le coût de l'installation photovoltaïque des clients de cette société. La société installateur de capteurs solaires étant placée en liquidation judiciaire, la société créancière a saisi un juge de l'exécution en condamnation de la société aux causes de la saisie invoquant la tardiveté de la réponse délivrée par le tiers saisi.
La cour d'appel de Paris a débouté la société créancière de ses demandes en paiement et en dommages-intérêts contre la banque relevant que celle-ci avait envoyé une réponse sept jours après le délai de 48 heures et qu'elle n’était tenue à l’égard de la société débitrice qu’à compter de la remise d’une attestation de fin de travaux, signée par le client de cette société, donnant instruction à la banque de verser au fournisseur le montant du prêt consenti.
Le 10 avril 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que le délai de quelques jours pris pour établir la réponse résultait du travail de tri entre les dossiers, rendu nécessaire par l'interpellation précise de l'huissier de justice.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, civile, 2ème chambre civile, 10 avril 2014 (pourvoi n° 13-12.767 - ECLI:FR:CCASS:2014:C200611), société Roto Dach Und Solartechnologie c/ société Banque Solfea - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 25 octobre 2012 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 20 juin 2014, Vie des affaires, Recouvrement de créance, “Saisie bancaire: 9 jours pour répondre à l'huissier” - Cliquer ici
