Un arrêté du 10 juillet 2014, publié au Journal officiel du 8 août 2014, détermine la liste des services dont les agents sont habilités à consulter les fichiers des comptes bancaires des personnes physiques et morales, la liste des informations consultables et le délai de conservation des données.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 10 juillet 2014 modifiant l’arrêté du 14 juin 1982 relatif à l’extension d’un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0182, 8 août - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit bancaire - Fichier des compte bancaire - Conservation des données - Données à caractère personnel - Accès aux données (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
