La loi du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet a été publiée au Journal officiel du 13 mars 2012.
© LegalNews 2017Références
- Loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0062, 13 mars - www.legifrance.gouv.frSur le même sujet
Un texte contre le détournement d'actifs des entreprises en difficulté - Legalnews, 7 mars 2012Mots-clés
Droit des affaires - Entreprises en difficultés - Mesures conservatoires - Détournement d'actifs - Liquidation judiciaire - Procédure de sauvegarde - Redressement judiciaire - Procédure collective - Procédures collectives (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
