Constatant la nécessité d’introduire dans le droit des difficultés des entreprises des mesures permettant de faire obstacle à ce que des tiers prélèvent les actifs de l’entreprise défaillante, organisent leur protection face au risque de voir leur responsabilité engagée, ou privent cette entreprise de toute possibilité de répondre à ses obligations, notamment environnementales urgentes, la députée Françoise Guégot et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l’objet.
La proposition prévoit d’une part, d’étendre aux autres procédures collectives que la liquidation judiciaire la faculté pour les personnes pouvant exercer de telles actions d’obtenir du juge qu’il ordonne des mesures conservatoires qui permettront, notamment, d’éviter que les personnes visées par ces actions ne fassent échapper à la procédure un certain nombre de biens.
D’autre part, cette proposition vise à permettre la cession, par décision de justice, de ces éléments d’actif, ou d’une partie d’entre eux, dans un certain nombre de cas.
