Une cour d'appel a reporté au 8 août 2005 la date de la cessation des paiements, retenant que "les différents créanciers sont impayés depuis des années et, en tout cas, depuis cette date, laquelle est la limite de report de la cessation des paiements".
Dans un arrêt du 7 février 2012, la Cour de cassation casse l'arrêt, estimant la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision "en se déterminant par ces motifs impropres à caractériser l'état de cessation des paiements à la date retenue".
En effet, la Haute juridiction rappelle qu'il résulte de la combinaison des articles L. 631-1, alinéa 1er, L. 631-8 et L. 641-1 IV du code de commerce que "la date de cessation des paiements est, en cas de liquidation judiciaire, fixée comme en matière de redressement judiciaire, au jour où le débiteur a été placé dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible".
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 7 février 2012 (pourvoi n° 11-11.347) - cassation partielle de cour d'appel d'Orléans, 18 novembre 2010 (renvoi devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 631-1 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 631-8 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 641-1 - Cliquer ici
