Dans un arrêt du 19 janvier 2012, sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Versailles a validé l'ouverture des procédures de sauvegarde mettant à l'abri de leurs créanciers la société Dame Luxembourg et sa filiale Heart of La Défense (Hold), propriétaires de la tour cœur Défense, le plus gros ensemble de bureaux d'Europe.
Les juges du fond ont d'abord démontré la compétence des juridictions françaises pour statuer sur la demande de sauvegarde.
En s'appuyant sur le règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, ainsi que sur les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne Eurofood du 2 mai 2006 (affaire C-341/04) et Interedil du 20 octobre 2011 (affaire C-396/09), la cour d'appel a considéré que la présomption de situation du centre des intérêts principaux au siège statutaire (en l'espèce, Luxembourg) peut être renversée.
En l'espèce, elle constate que la seule activité de Dame Luxembourg, dont le siège statutaire est à Luxembourg, est "d’avoir conclu des actes juridiques pour constituer la société Hold, acquérir Cœur Défense par le biais de sa filiale et garantir le financement de cette opération". Elle souligne notamment que "ces faits et actes constituent un faisceau d’indices concordants démontrant que le centre des intérêts principaux de Dame Luxembourg se situait à Paris où étaient gérés ses principaux intérêts".
Les juges du fonds retiennent ainsi "la compétence des tribunaux français pour statuer sur la demande de sauvegarde".
Puis, ils ont approuvé l'ouverture de la sauvegarde en reprenant la décision de la Cour de cassation, qui a estimé que le juge avait violé l’article L. 620-1, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 18 décembre 2008, en ajoutant à la loi une condition qu’elle ne comporte pas.
Références
- Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 19 janvier 2012, SA Eurotitrisation c/ SAS Heart of La Defense- Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 8 mars (...)
