Dans une décision du 27 janvier 2012, le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 dans sa rédaction postérieure à l'article 25 de la loi du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998, qui organise, sous certaines conditions, au bénéfice des Français rapatriés une suspension automatique des poursuites engagées par leur créancier.
Le Conseil constitutionnel a relevé qu'après l'accession à l'indépendance de territoires antérieurement placés sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France le législateur a adopté des mesures pour venir en aide aux Français ayant dû ou estimé devoir quitter ces territoires comprenant des dispositions permettant la suspension provisoire des poursuites contre les rapatriés.
L'article 100 de la loi de finances pour 1998 a procédé à la refonte de ce régime de suspension des poursuites. La suspension des poursuites dirigées à l'encontre des rapatriés s'applique aux actions en justice aux fins de voir constater toute créance, quelle qu'en soit la cause, ainsi qu'aux procédures collectives et interdit la mise en oeuvre des mesures conservatoires ou d'exécution à l'exclusion des dettes fiscales.
Le Conseil constitutionnel a jugé que, compte tenu de l'ancienneté des faits à l'origine de ce dispositif ainsi que de l'effet, de la portée et de la durée de la suspension qui ne s'applique pas seulement aux dettes liées à l'accueil et à la réinstallation des rapatriés, l'article 100 de la loi de finances pour 1998 porte une atteinte excessive à l'équilibre des droits des parties dans les procédures.
Par suite, il méconnaît les exigences constitutionnelles précitées.
L'abrogation de l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997 prend effet à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel au Journal Officiel.
Références
- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 27 janvier 2012 - “Communiqué de presse - 2011-213 QPC” - Cliquer ici
- Décision n° 2011-213 QPC du 27 janvier 2012 - Cliquer ici
- Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 - (...)
