N'est pas de bonne foi le débiteur qui vend un bien immobilier acquis au moyen d'un emprunt souscrit auprès d'une banque sans informer cette dernière ni de la vente ni de la perception des fonds, et qui affecte ceux-ci à d'autres dépenses.
Une banque a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande d'une débitrice tendant au traitement de sa situation financière.
Le tribunal d'instance de Tarbes a fait droit à sa demande.
Pour ce faire, les juges du fond ont relevé que la débitrice avait vendu le bien immobilier acquis au moyen d'un emprunt souscrit auprès de la banque sans informer cette dernière ni de la vente ni de la perception des fonds, et qu'elle avait affecté ceux-ci à d'autres dépenses telles l'achat d'un véhicule, d'éléments d'équipement et d'habillage des enfants.
Dans un arrêt du 10 juin 2021 (pourvoi n° 20-13.597), la Cour de cassation approuve cette analyse, rappelant qu'en matière de surendettement, l'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond.
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