Ne donne pas de base légale à sa décision le juge qui déclare irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement d'un couple pour absence de bonne foi au motif que leur endettement est essentiellement constitué d'une dette pénale. La situation individuelle de chacun des époux doit être analysée.
Des époux ont formé un recours contre la décision d'irrecevabilité formulée par une commission de surendettement des particuliers.
Pour rejeter ce recours, le tribunal d'instance de Paris 17ème a retenu que l'endettement du couple était essentiellement constitué d'une dette pénale résultant d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles déclarant coupable l'époux des faits de soustraction frauduleuse à l'impôt et le condamnant notamment au paiement des impôts fraudés. La somme due auprès de la DDFIP s'élevait à 330.415 € et les autres dettes sur crédit à la consommation à 3.744,63 €.
Les juges en ont déduit que la décision de la commission devait être confirmée, l'endettement des époux étant essentiellement constitué des dettes frauduleuses exclues du champ d'application de la procédure de surendettement.
La Cour de cassation reproche au tribunal de s'être déterminé sans analyser la situation individuelle de chacun des époux.
Dans un arrêt rendu 10 juin 2021 (pourvoi n° 19-22.520), elle rappelle en effet qu'il résulte de l'article L. 711-1 du code de la consommation, qui n'ouvre le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement qu'aux personnes physiques de bonne foi, que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement.
